Europe
- La Cour européenne des droits de l'homme -
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée. Fonctionnement
La CEDH, créée par la Convention, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg et se compose de 47 juges élus pour 6 ans. Ces magistrats sont totalement indépendants.
Pour faire face aux défis posés par la nouvelle "grande Europe", les Etats ont décidé, lors du Sommet de Vienne de 1993, de créer une nouvelle Cour européenne des droits de l'homme remplaçant l'ancien système à deux niveaux. La nouvelle Cour, organe du Conseil de l'Europe dont le siège est à Strasbourg, fonctionne depuis le 1er novembre 1998. La Commission européenne des droits de l’homme, qui l’assistait à l’origine, a fusionné avec la CEDH en 1998. Depuis, la CEDH siège de façon permanente.
Impact symbolique
La Cour européenne des droits de l'homme applique la Convention européenne des droits de l'homme. C'est auprès de cette Cour que les Européens peuvent introduire des requêtes s'ils estiment qu'un Etat membre a enfreint leurs droits.
La Cour veille au respect des principes édictés par la Convention. Toute personne qui s'estime lésée par un Etat peut s'adresser à la Cour, après épuisement des procédures nationales. Les condamnations, qui ont un impact symbolique important, peuvent être assorties de réparation financière au requérant.
Requêtes
Dans un premier temps, les requêtes sont examinées par un comité de trois juges qui se prononce sur leur recevabilité. Pour qu'une requête soit déclarée recevable, le requérant doit prouver qu'il a épuisé tous les recours effectifs dans le pays où la violation alléguée a été commise et déposer sa requête dans un délai de six mois à compter du jour où les juridictions ou les autorités de cet Etat ont rendu leur décision définitive.
Recevabilité
Lorsqu'une requête est déclarée recevable, la Cour encourage les parties à parvenir à un règlement amiable. Si cela s'avère impossible, l'affaire est examinée en audience publique. La Cour siège en chambre de sept juges ou, dans des cas d'importance exceptionnelle, en grande chambre de dix-sept juges.
Les requêtes peuvent être déposées par un État contre un autre État, une personne physique contre un État, un groupe de particuliers, y compris une entité de droit privé dotée de la personnalité, contre un État, une organisation non gouvernementale contre un État.
Arrêts
Les arrêts sont prononcés en audience publique et ne sont susceptibles d'aucun recours.
Le contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour relève de la compétence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Il s'assure également du versement au requérant de la satisfaction équitable accordée par la Cour, et, dans certains cas, de la mise en oeuvre d'autres mesures concrètes garantissant une réparation intégrale
Conseil de l'Europe
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