PATRIMOINE

Du neuf pour les successions

De nouvelles mesures concernant les successions entreront en vigueur au 1 er janvier. Inchangé depuis 120 ans le fonctionnement de l’héritage avait besoin d’un sérieux lifting. Coup de projecteur sur les nouveautés les plus importantes

La donation partage pourra se faire aussi au profit des petits-enfants ou d’autres membres de la famille, sous certaines conditions. L’administration des biens hérités en indivision sera décidée à la majorité des deux- tiers et non plus par la totalité des héritiers.

Renonciation et Pacte de Famille

Une personne pourra également décider de renoncer en totalité (ou en partie) à l’héritage légué par ses parents pour en faire profiter immédiatement ses enfants. Il sera aussi possible à chacun de désigner de une personne pour gérer sa succession.

Le pacte de famille, à signer du vivant des parents permet de privilégier un enfant handicapé sans revenus. Enfin un certain nombre d’actions seront désormais possibles afin d’accélérer une succession dont l’un des bénéficiaires ne se manifeste pas.